Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Plyq (ci-après « le Service »), éditée et exploitée par GETBATCH SAS (RCS Toulouse 992 053 926), à destination des professionnels indépendants, freelances, TPE et PME.

L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Éditeur : GETBATCH SAS, exploitant le Service.
• Utilisateur Pro : professionnel ayant créé un compte sur Plyq.
• Client : personne destinataire d'un lien de dépôt de documents généré par l'Utilisateur Pro.
• Demande : sollicitation de documents créée par un Utilisateur Pro et adressée à un Client via lien sécurisé.
• Projet : regroupement logique de plusieurs Demandes au sein d'une organisation.
• API : interface programmatique permettant d'intégrer Plyq à des outils tiers.

2. Accès au Service

L'accès à Plyq nécessite la création d'un compte par l'Utilisateur Pro, qui garantit l'exactitude des informations fournies (nom, email professionnel, organisation) et s'engage à les tenir à jour. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé sans l'accord exprès de l'Éditeur.

Les Clients destinataires d'un lien de Demande accèdent au portail sans création de compte, via un token unique généré aléatoirement par Plyq.

3. Usage acceptable

L'Utilisateur Pro s'engage à n'utiliser Plyq que pour des finalités licites :

• collecte de documents auprès de ses propres clients dans un cadre professionnel ;
• respect des droits des personnes concernées (RGPD), notamment en informant ses clients de la collecte ;
• pas de contenu illicite, frauduleux, contrefait, diffamatoire, à caractère pornographique, terroriste, raciste ou portant atteinte à des tiers ;
• pas de tentative de contourner les mécanismes de sécurité (rate limiting, authentification, scopes API, etc.) ;
• pas d'envoi massif non sollicité (spam) via le Service.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles.

4. Fonctionnalités du Service

Plyq permet notamment à l'Utilisateur Pro de :

• créer et gérer des Demandes de documents auprès de ses Clients ;
• regrouper ses Demandes au sein de Projets ;
• joindre à une Demande des documents fournis (templates, formulaires à remplir, instructions) destinés au Client ;
• configurer le délai de conservation des documents reçus, dans le respect de ses propres obligations légales ;
• valider ou refuser chaque pièce déposée par le Client ;
• exporter les pièces validées vers Google Drive ou Microsoft OneDrive ;
• accéder à une API REST pour intégrer Plyq à ses outils métier (sous réserve de respect des limites de débit et des scopes attribués au token).

5. Portail Client

Les Clients accédant à un lien de Demande peuvent :

• consulter la liste des pièces demandées et les éventuels documents fournis par l'Utilisateur Pro ;
• déposer un ou plusieurs fichiers par pièce, selon les paramètres de la Demande ;
• relire et supprimer leurs fichiers avant envoi définitif à l'Utilisateur Pro ;
• recevoir par email un retour en cas de validation, rejet ou complétion de la Demande.

Les fichiers déposés sont chiffrés en transit (TLS 1.2+) et stockés sur des serveurs européens. Seul l'Utilisateur Pro émetteur de la Demande et les membres autorisés de son organisation y ont accès.

6. Gestion multi-utilisateurs et équipes

Selon la formule choisie, l'Utilisateur Pro peut inviter d'autres membres au sein de son organisation. Le compte administrateur dispose de droits étendus : gestion des membres, configuration de la rétention des documents, accès aux projets privés, gestion des tokens API. Les autres membres ont des droits restreints, conformément aux choix de l'administrateur.

7. Tokens API

L'Utilisateur Pro administrateur peut générer des tokens API depuis Paramètres → API. Chaque token :

• n'est affiché qu'une seule fois à la création (stocké sous forme hashée côté serveur) ;
• est associé à des scopes (lecture et/ou écriture) et soumis à une limite de débit (60 requêtes/minute par défaut) ;
• peut comporter une date d'expiration ;
• peut être révoqué à tout moment, avec effet immédiat.

L'Utilisateur Pro est seul responsable de la protection de ses tokens. Toute utilisation non autorisée résultant d'une fuite imputable à l'Utilisateur engage sa responsabilité.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité maximale du Service mais ne souscrit à aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) sauf accord spécifique. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou résolution d'incident peuvent intervenir, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et avec information préalable lorsque cela est possible.

9. Propriété intellectuelle

La marque Plyq, le code source du Service, l'interface, les visuels et tous les contenus créés par l'Éditeur sont sa propriété exclusive. L'Utilisateur Pro reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service dans le cadre des présentes CGU et de l'abonnement souscrit.

Les contenus déposés par l'Utilisateur Pro et ses Clients restent leur propriété. Ils accordent à l'Éditeur un droit strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, restitution, sauvegarde).

10. Données personnelles

Pour les données personnelles relatives aux Utilisateurs Pro (comptes, identifiants), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données déposées par les Clients via le portail (documents, identité du client), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantpour le compte de l'Utilisateur Pro qui en reste responsable de traitement.

L'ensemble des traitements et des durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Résiliation

L'Utilisateur Pro peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. Les conditions financières applicables aux abonnements payants sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

En cas de résiliation, les données associées au compte sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation plus longue (facturation, prévention de la fraude). Une demande d'export des données peut être adressée à support@plyq.fr avant la fin de ce délai.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs Pro au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents au siège de l'Éditeur.