Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au Service Plyq souscrits par les professionnels auprès de GETBATCH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 992 053 926, dont le siège social est situé 27 avenue de la Colonne, 31500 Toulouse (« l'Éditeur »).

La souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.

1. Offres et tarifs

Plyq propose les formules d'abonnement suivantes, dont le contenu détaillé est accessible sur la page tarifs et au moment de la souscription. Les prix sont indiqués HT, la TVA française applicable (20 %) est ajoutée à la facturation.

• Découverte : 0 € / mois, jusqu'à 5 demandes/mois, 1 utilisateur
• Solo : 18,99 € HT / mois ou 205,09 € HT / an (-10%), jusqu'à 50 demandes/mois, 1 utilisateur
• Pro : 38,99 € HT / mois ou 421,09 € HT / an (-10%), demandes illimitées, jusqu'à 3 utilisateurs
• Team : 78,99 € HT / mois ou 853,09 € HT / an (-10%), demandes et utilisateurs illimités

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur ; ils seront notifiés aux abonnés en cours par email au moins 30 jours avant leur application.

2. Souscription et paiement

La souscription s'effectue directement depuis l'application Plyq, après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd.(Stripe), qui collecte les données bancaires de manière sécurisée (PCI-DSS). L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix de l'abonné, et reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance.

3. Engagement et durée

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée minimale : il se renouvelle chaque mois civil à compter de la date de souscription et peut être résilié à tout moment.

L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 10% sur le tarif mensuel équivalent et est facturé d'avance pour 12 mois. Il se renouvelle ensuite chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation préalable.

4. Droit de rétractation

Plyq étant un service destiné exclusivement aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun droit de rétractation n'est accordé après souscription.

Si l'abonné est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), il est rappelé que conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, ce que l'abonné reconnaît et accepte expressément en souscrivant à un abonnement.

5. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : aucun remboursement, prorata ou avoir n'est effectué pour la période restante.

L'abonné conserve l'accès au Service avec sa formule actuelle jusqu'à la fin de la période payée. À l'issue de cette période, le compte bascule automatiquement sur la formule Découvertegratuite (avec ses limites associées), sans suppression des données. La suppression complète du compte peut être demandée séparément par l'abonné.

6. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis le portail de facturation Stripe (lien disponible dans Paramètres → Abonnement). La facture est envoyée par email à l'adresse renseignée sur le compte.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus, etc.), l'Éditeur informera l'abonné par email et procédera à des tentatives de relance. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date d'échéance, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

7. Évolution de formule

L'abonné peut changer de formule à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. En cas de passage à une formule supérieure (upgrade), la nouvelle formule prend effet immédiatement avec ajustement prorata du montant facturé. En cas de passage à une formule inférieure (downgrade), le changement prend effet à la fin de la période en cours.

8. Limitations de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, en mettant en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service (pertes de données, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.). La responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est expressément plafonnée au montant effectivement payé par l'abonné sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune des stipulations des présentes ne saurait limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, faute lourde ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

9. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique massive, conflit armé, défaillance majeure d'un fournisseur essentiel, etc.).

10. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux abonnés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'abonné dispose du droit de résilier son abonnement dans le délai de notification, conformément à l'article 5.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents au siège de l'Éditeur.