La LCB-FT, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, s'applique à l'expert-comptable dès le premier contact avec un nouveau client. Avant d'accepter une mission, il doit savoir précisément avec qui il travaille et pour le compte de qui. Ce guide reprend les obligations LCB-FT de l'expert-comptable à l'entrée en relation, les pièces d'identification client usuelles pour une personne physique et une personne morale, la vigilance à maintenir ensuite et la conservation du dossier.
Pourquoi l'expert-comptable est assujetti à la LCB-FT
L'article L561-2 du Code monétaire et financier dresse la liste des professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Les experts-comptables y figurent, aux côtés des banques, des assureurs, des notaires, des avocats dans certaines activités ou des agents immobiliers. La raison est simple : l'expert-comptable voit passer les flux, les montages et les opérations de ses clients, ce qui le place en position de repérer une anomalie.
Ces obligations sont précisées pour la profession par une norme professionnelle dédiée, élaborée par l'Ordre des experts-comptables, et s'appuient sur une approche par les risques : chaque structure définit sa procédure interne, classe ses clients selon leur niveau de risque et adapte l'intensité de ses mesures de vigilance en conséquence.
Les obligations LCB-FT de l'expert-comptable en un coup d'œil
| Obligation | Ce qu'elle recouvre | Texte |
|---|---|---|
| Évaluer les risques | Procédure interne et classification des clients selon leur niveau de risque | CMF, art. L561-4-1 |
| Identifier et vérifier | Client et, le cas échéant, bénéficiaire effectif, avant l'entrée en relation | CMF, art. L561-5 |
| Connaître la relation | Objet et nature de la relation d'affaires envisagée | CMF, art. L561-5-1 |
| Vigilance constante | Suivi de la relation et mise à jour des informations sur le client | CMF, art. L561-6 |
| Déclarer ses soupçons | Déclaration à Tracfin lorsque les conditions sont réunies | CMF, art. L561-15 |
| Conserver | Documents d'identification conservés cinq ans après la fin de la relation | CMF, art. L561-12 |
Identifier le client et le bénéficiaire effectif avant l'entrée en relation
L'article L561-5 du Code monétaire et financier impose, avant d'entrer en relation d'affaires, d'identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis de vérifier ces élémentssur présentation de tout document écrit probant. Les deux étapes sont distinctes : identifier, c'est recueillir les informations (nom, prénoms, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme juridique, dénomination, numéro d'immatriculation et adresse du siège pour une personne morale) ; vérifier, c'est les confronter à un justificatif.
Le bénéficiaire effectifest la personne physique qui contrôle le client en dernier ressort. Pour une société, il s'agit notamment de toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par un autre moyen. Lorsque personne ne remplit ces critères, le représentant légal est retenu.
Les sociétés immatriculées en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs, que les professionnels assujettis peuvent consulter. Cette consultation ne remplace pas la démarche d'identification : elle la complète, et la réglementation prévoit que les divergences constatées entre le registre et les informations recueillies soient signalées.
Les pièces d'identification client usuelles
Les listes ci-dessous rassemblent les pièces le plus souvent demandées pour constituer le dossier KYC (connaissance du client). Elles sont usuelles, à adapter à votre procédure interne, au niveau de risque du client et aux conditions de l'entrée en relation, notamment lorsqu'elle se fait à distance, ce qui peut appeler des mesures complémentaires.
Client personne physique
- Document officiel d'identité en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour), dont une copie est conservée
- Selon la procédure interne : justificatif de domicile récent
- Pour un entrepreneur individuel : justificatif d'immatriculation de l'activité
Client personne morale
- Acte ou extrait de registre officiel de moins de trois mois établissant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et l'identité des associés et dirigeants (pour une société au RCS : extrait K-bis)
- Statuts à jour
- Pièce d'identité du représentant légal ou de la personne habilitée qui agit pour le compte de la société, avec le justificatif de ses pouvoirs le cas échéant
- Informations sur les bénéficiaires effectifs : extrait du registre des bénéficiaires effectifs, organigramme de détention si la structure est à plusieurs niveaux, pièce d'identité des bénéficiaires selon la procédure
La lettre de mission, signée à l'entrée en relation, complète utilement ce dossier : elle décrit la nature de la mission, ce qui sert aussi à documenter l'objet de la relation d'affaires.
Vigilance constante et mise à jour du dossier
L'identification n'est pas un acte unique. L'article L561-6 impose une vigilance constantependant toute la durée de la relation : les opérations et missions doivent rester cohérentes avec ce que l'on sait du client, et les informations doivent être tenues à jour.
- Changement de dirigeant, d'associés ou de bénéficiaire effectif : nouvel extrait et nouvelles pièces d'identité.
- Transfert de siège, changement d'activité, opération en capital : mise à jour du dossier et, le cas échéant, de la classification des risques.
- Pièce d'identité arrivée à expiration : à renouveler selon la procédure interne.
- Opération inhabituelle ou incohérente : examen renforcé et, si les conditions sont réunies, déclaration de soupçon à Tracfin.
À surveiller également : le règlement européen (UE) 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment, applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonisera une partie de ces règles au niveau de l'Union.
Conservation cinq ans et contrôles de la profession
L'article L561-12 du Code monétaire et financier impose de conserver les documents et informations relatifs à l'identité du client et du bénéficiaire effectif pendant cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires. Ces données sont aussi des données personnelles : leur accès, leur sécurité et leur suppression à l'issue du délai relèvent du RGPD, comme expliqué dans notre guide RGPD et documents clients.
Le respect de ces obligations est vérifié par les instances de l'Ordre des experts-comptables, notamment lors des contrôles de qualité. Un dossier d'entrée en relation complet, daté et retrouvable pour chaque client fait partie des éléments examinés. Des manquements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.
Collecter les pièces du dossier d'entrée en relation
Dans la pratique, le point de friction est rarement la règle : c'est la collecte. Une pièce d'identité envoyée en photo floue, un K-bis trop ancien, des statuts qui ne sont pas à jour, le tout réparti sur plusieurs mails. Les limites d'une demande de documents par mail sont encore plus nettes quand il s'agit de pièces d'identité.
Plyq n'est pas un outil de conformité LCB-FT ni de vérification d'identité : il sert à collecter les pièces du dossier. Avec le portail de collecte des pièces comptables, l'expert-comptable crée la demande depuis un template « onboarding nouveau client » qui reprend la liste définie par sa procédure. Le client dépose ses pièces via un lien unique, sans compte, depuis son téléphone. Une vérification par IA au dépôt signale si la pièce semble être la bonne et porter sur la bonne période ; c'est une aide, elle ne détecte pas les faux, et le professionnel valide ou rejette avec un motif. Les relances ne portent que sur les pièces manquantes, la lettre de mission peut être signée électroniquement dans le même parcours, et une durée de rétention choisie déclenche ensuite une purge automatique. Les documents peuvent aussi être envoyés directement vers Google Drive, OneDrive ou SharePoint.
Une fois le client accueilli, la même mécanique sert chaque année pour réunir les pièces comptables à fournir pour le bilan, celles qui permettent ensuite de produire la plaquette comptable.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations LCB-FT d'un expert-comptable ?
L'expert-comptable est assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-2 du Code monétaire et financier). Il doit évaluer les risques, identifier et vérifier l'identité du client et du bénéficiaire effectif avant l'entrée en relation, exercer une vigilance constante, déclarer ses soupçons à Tracfin et conserver les documents cinq ans.
Quelles pièces d'identification demander à un nouveau client ?
Pour une personne physique, un document officiel d'identité en cours de validité comportant une photographie. Pour une personne morale, un acte ou un extrait de registre officiel de moins de trois mois (extrait K-bis pour une société immatriculée au RCS), complété en pratique par les statuts, l'identité du représentant et les informations sur les bénéficiaires effectifs. La liste exacte dépend de votre procédure interne.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
C'est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client. Pour une société, il s'agit notamment de toute personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par un autre moyen. À défaut, le représentant légal est retenu comme bénéficiaire effectif.
Combien de temps conserver le dossier KYC d'un client ?
Cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires pour les documents relatifs à l'identité du client et du bénéficiaire effectif (article L561-12 du Code monétaire et financier). Au-delà, la durée de conservation doit aussi rester cohérente avec le RGPD.
Qui contrôle le respect de la LCB-FT par les experts-comptables ?
Les instances de l'Ordre des experts-comptables, notamment à l'occasion des contrôles de qualité. Le respect des procédures LCB-FT fait partie des points examinés, et les manquements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Références : Code monétaire et financier, articles L561-2, L561-2-2, L561-4-1, L561-5, L561-5-1, L561-6, L561-12, L561-15 et L561-46 ; articles R561-1, R561-5 et R561-5-1 ; règlement (UE) 2024/1624. Les listes de pièces présentées sont usuelles et indicatives : elles ne remplacent ni la norme professionnelle applicable ni la procédure interne de votre structure.