Pièces justificatives du dossier locataire : ce que vous pouvez demander (et ce qui est interdit)

Constituer un dossier locataire, c'est marcher sur une ligne de crête : il faut suffisamment de pièces pour évaluer sérieusement une candidature, mais la loi encadre strictement ce qu'un bailleur ou une agence a le droit d'exiger. La référence est le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi ALUR : il fixe la liste limitativedes pièces justificatives exigibles du candidat locataire et de sa caution. Limitative signifie que tout ce qui n'y figure pas est, par construction, interdit.

La liste des pièces autorisées pour le candidat locataire

Le décret organise les pièces en quatre familles. Dans chacune, vous pouvez demander une ou plusieurs pièces parmi celles listées, pas toutes à la fois.

1. Une pièce d'identité

• Carte nationale d'identité ou passeport (français ou étranger), avec photographie et signature
• Permis de conduire français ou étranger
• Titre de séjour en cours de validité

2. Une pièce justifiant le domicile actuel

• Les trois dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur)
• Attestation d'hébergement, pour un candidat hébergé chez un tiers
• Titre de propriété de la résidence principale ou dernier avis de taxe foncière

3. Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

• Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonctions
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
• Extrait K-bis, carte professionnelle ou toute pièce attestant l'activité pour les indépendants

4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources

• Les trois derniers bulletins de salaire
• Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition
• Les deux derniers bilans pour les indépendants, ou attestation de ressources de l'expert-comptable
• Justificatifs de prestations sociales, pensions, bourses ou revenus fonciers

La liste pour le garant (caution physique)

Le garant fournit des pièces équivalentes : identité, justificatif de domicile, justificatif de situation professionnelle et justificatifs de ressources, selon la même logique de familles. Un point souvent oublié : l'engagement de caution doit être recueilli en plus du dossier, et depuis 2022 la mention manuscrite obligatoire a été remplacée par une mention dactylographiée encadrée, y compris pour un cautionnement signé électroniquement.

Les pièces qu'il est interdit de demander

La loi du 6 juillet 1989 (article 22-2) interdit une série de documents, parmi lesquels :

• Relevés de compte bancaire ou postal, et attestation de bonne tenue de compte
• Photographie d'identité (hors pièce d'identité elle-même)
• Carte Vitale, dossier médical personnel, extrait de casier judiciaire
• Jugement de divorce (hors la partie prononçant le divorce), contrat de mariage
• Attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique
• Chèque de réservation ou versement d'argent avant la signature du bail

Demander une pièce interdite expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Au-delà de la sanction, certaines de ces pièces ouvrent un terrain discriminatoire : mieux vaut un process standardisé qu'une improvisation par candidature.

Les pièges qui coûtent une semaine par dossier

• La pièce périmée : un avis d'imposition N-2 quand le N-1 est disponible, un titre de séjour expiré. Précisez la période attendue dans la demande.
• La page manquante : l'avis d'imposition se juge sur toutes ses pages, pas seulement la première.
• Le scan illisible : une photo de bulletin de salaire prise de nuit sur un coin de table se relance. Autant le détecter au dépôt.
• Le garant fantôme : le candidat est réactif, son garant n'a jamais reçu la liste. Donnez au garant son propre accès de dépôt.
• Le dossier en vrac par email : huit pièces jointes sur trois fils de discussion, impossible de savoir ce qui manque sans tout rouvrir.

Constituer le dossier proprement : la méthode

1. Partez d'une liste conforme et nommée : chaque pièce désignée précisément (« 3 derniers bulletins de salaire », pas « justificatifs de revenus »).
2. Séparez candidat et garant : deux listes, deux dépôts, un seul dossier.
3. Indiquez obligatoire ou optionnel pour chaque pièce, afin que le candidat n'abandonne pas sur un document secondaire.
4. Vérifiez à la réception : type de document, période, lisibilité, avant de considérer la pièce acquise.
5. Relancez ce qui manque, pas ce qui est arrivé : la relance utile liste précisément les pièces absentes.

C'est exactement ce que fait le template « dossier locataire » de Plyq pour l'immobilier : liste alignée sur le décret, volet garant activable, dépôt sans compte depuis le téléphone et relances automatiques des pièces manquantes.

Questions fréquentes

Références : décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 ; article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; fiche pratique « Location immobilière » de la CNIL. Cet article est une synthèse d'information, pas un conseil juridique.